Décisions relatives à § 66 PBG
Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.
- VGer ZH VB.2017.00692Ausnahmen von der Waldabstandslinie nach § 220 PBG sind nicht grundsätzlich ausgeschlossen; im Einzelfall kommen sie aber nicht in Betracht, wenn die Errichtung eines Mehrfamilienhauses sich nicht mit einer zweckentsprechenden Nutzung des Waldabstandsbereichs vereinbaren lässt und keine besonderen Verhältnisse vorliegen.
- TF 1C_332/2017La garantie cantonale de l'existant (§ 72 PBG/SZ) couvre la démolition et la reconstruction d'une maison d'habitation dans l'espace réservé aux eaux relevant du droit transitoire, si la reconstruction s'effectue dans les mêmes proportions et avec une identité fonctionnelle. La sécurité routière en cas d'accès par l'arrière est garantie si l'autorité compétente l'évalue de manière compréhensible.
Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.