Disposition · 1 décision

§ 64 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
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0 %
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27 %

Décisions relatives à § 64 PBG

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  1. BRG ZH BRGE III Nr. 0076/202528.05.2025 · RejetéDas gesetzliche Vorkaufsrecht der Gemeinde gemäss § 64 PBG erlischt nicht durch eine privatrechtliche Vereinbarung zwischen Verkäufer und Käufer über dessen Wegfall; zu seiner Ausübung bedarf es keines Nachweises eines «überwiegenden öffentlichen Interesses».

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.