Disposition · 1 décision

§ 31 al. I VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 31 al. I VRG

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  1. VGer ZH VB.2019.0030116.01.2020 · RejetéDie Erwägungen einer Verfügung nehmen an der Rechtskraft teil, soweit sie für das Verständnis des Dispositivs unerlässlich sind; eine Vollstreckungsverfügung ist rechtmässig, wenn eine Sach- und eine Androhungsverfügung vorlagen, auch wenn beide in derselben Verfügung zusammenfallen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.