Disposition · 1 décision

§ 23 al. I VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 23 al. I VRG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2016.0062402.03.2017 · RejetéIm Rekursverfahren können neue Anträge nur innerhalb der Rekursfrist gestellt werden; verspätet eingereichte Anträge sind unzulässig und die Rekursinstanz muss darauf nicht eintreten, auch wenn der Untersuchungsgrundsatz gilt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.