Disposition · 1 décision

§ 221 al. 2 StG ZH

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 221 al. 2 StG ZH

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH SB.2020.0006521.10.2020 · RejetéEine Gesellschaft ist als gewerbsmässige Liegenschaftenhändlerin zu qualifizieren, wenn der Gesellschaftszweck auf die Erzielung von Gewinn durch Veräusserung von weiterentwickelten Liegenschaften ausgerichtet ist, auch wenn nur wenige Transaktionen vorgenommen wurden und die Haltedauer länger war.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.