Disposition · 1 décision

§ 21a al. 2 VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 21a al. 2 VRG

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  1. VGer ZH VB.2026.0036520.08.2026 · RejetéVerfahrensfehler in der Gemeindeversammlung können nur gerügt werden, wenn sie bereits anlässlich der Versammlung beanstandet wurden; wer dies unterlässt, verwirkt das Beschwerderecht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.