Disposition · 1 décision

§ 211 al. IV PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 211 al. IV PBG

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  1. VGer ZH VB.2026.0017621.05.2026 · RejetéRechtsmitteln gegen Schutzmassnahmen kommt nach § 211 Abs. 4 PBG keine aufschiebende Wirkung zu; von dieser gesetzlichen Regelung kann nach § 25 Abs. 3 VRG nur bei besonderen Gründen abgewichen werden, die vorliegend nicht vorlagen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.