Disposition · 1 décision

§ 21 al. 2 let. a VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 21 al. 2 let. a VRG

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  1. VGer ZH VB.2023.0021825.04.2024 · RejetéDas Äquivalenzprinzip setzt Baubewilligungsgebühren dort eine Schranke, wo ein starres Abstellen auf einen Regeltarif zu einer Abgabe führt, die in keinem sachlichen Verhältnis zum tatsächlichen Verwaltungsaufwand steht; die Gemeinde wäre verpflichtet gewesen, eine Gebührenreduktion vorzunehmen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.