Disposition · 1 décision

§ 203 al. 1 let. g PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
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0 %
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27 %

Décisions relatives à § 203 al. 1 let. g PBG

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  1. BRG ZH BRGE I Nr. 0072/201629.04.2016 · RejetéEine kommunale Schutzverordnung für Trockenrasen und Magerwiesen als Naturschutzobjekte gemäss § 203 Abs. 1 lit. g PBG ist rechtmässig; auch langfristig brachliegende Parzellen können dem Natur- und Landschaftsschutz unterstellt werden, wenn die schutzwürdigen Elemente vorhanden sind.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.