Disposition · 1 décision

§ 16 al. I VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 16 al. I VRG

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  1. VGer ZH VB.2016.0075413.04.2017 · AdmisEine Eingrenzung nach Art. 74 Abs. 1 lit. b AuG ist unzulässig, wenn der Vollzug der Ausschaffung wegen der Haltung der irakischen Behörden unmöglich ist; bei fehlender Vollzugsmöglichkeit fehlt der Massnahme die Eignung.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.