Disposition · 1 décision

§ 16 al. 2 PolG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 16 al. 2 PolG

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  1. VGer ZH VB.2024.0051220.11.2025 · RejetéDie Handfesselung von Untersuchungsgefangenen bei Transporten greift zwar in das Grundrecht auf körperliche Unversehrtheit (Art. 10 Abs. 2 BV) ein, ist aber gestützt auf § 16 Abs. 2 PolG gesetzlich vorgesehen, durch überwiegende öffentliche Interessen gerechtfertigt und verhältnismässig.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.