Disposition · 1 décision

§ 15 al. 2 StrG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 15 al. 2 StrG

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  1. BRG ZH BRK: auszug-r1s-2024-05044-4530.01.2026 · Autre issueGegen die Festsetzung eines kommunalen Strassenbauprojekts nach dem Strassengesetz können juristische Personen nur rekurrieren, wenn sie im eigenen Namen schutzwürdige Interessen geltend machen; die Klagebefugnis von Verbänden setzt eine hinreichende Berührung voraus.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.