Disposition · 1 décision

§ 140 StG ZH

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 140 StG ZH

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  1. VGer ZH SB.2020.0004530.09.2020 · AdmisDie Steuerbehörde darf eine Ermessenseinschätzung vornehmen, wenn Grundeigentümerin und Werkerstellerin eine wirtschaftliche Einheit bilden und die Pflichtige sich weigert, die erforderlichen Unterlagen (Bauabrechnung, Gesellschaftsvertrag) einzureichen; die Höhe der Schätzung ist zu bestätigen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.