Disposition · 1 décision

§ 140 al. 2 StG ZH

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 140 al. 2 StG ZH

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  1. VGer ZH SB.2019.0010001.04.2020 · RejetéEine Ermessenseinschätzung bei der Grundstückgewinnsteuer ist zulässig, wenn der Pflichtige trotz mehrfacher Mahnung keine separaten Steuererklärungen pro Handänderung einreicht; die Ermessenseinschätzung kann nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit angefochten werden.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.