Disposition · 1 décision

§ 10 al. IV VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 10 al. IV VRG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2025.0013025.06.2026 · RejetéDas Zustellungsbegehren für baurechtliche Folgeentscheide umfasst keine Schutzanordnungen; diese werden rechtsgültig durch Publikation im Amtsblatt und schriftliche Mitteilung an die betroffenen Grundeigentümer eröffnet.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.