Disposition · 1 décision

ORL 514.420

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
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0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à ORL 514.420

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  1. TF 1C_68/201618.01.2017 · RejetéL'inclusion d'un comble aménagé en bureau (galetas) dans le calcul de la surface brute constructible n'est pas arbitraire si l'espace est utilisable comme local d'habitation ou de travail grâce à des travaux de construction (isolation, chauffage au sol) et que la norme communale (ORL 514.420) ne prévoit pas d'exception pour les locaux à usage commercial…

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