Disposition · 1 décision

LPN art. 18

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à LPN art. 18

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  1. BRG ZH BRGE III Nr. 0154/202214.09.2022 · AdmisEin 7 m hoher Hochsitz mit Bodenverankerung und unklarer Zonenzugehörigkeit (ausserhalb Wald, allfällige Naturschutzzone) gilt nicht mehr als herkömmliche jagdliche Einrichtung und ist bewilligungspflichtig; die Baubehörde muss ein koordiniertes Bewilligungsverfahren durchführen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.