Disposition · 1 décision

BGE 139 II 470

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à BGE 139 II 470

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  1. BRG ZH BRGE II Nr. 0148/202008.09.2020 · AdmisDie Baudirektion ist im Rahmen der Ausnahmebewilligung nach Art. 41c Abs. 1 lit. a GSchV für Bauten im Gewässerraum nicht befugt, ortsbildschutzrechtliche Auflagen zur Fassadengestaltung zu erlassen; diese Zuständigkeit liegt allein bei der örtlichen Baubehörde.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.