Disposition · 1 décision

BGE 136 III 130

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
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0 %
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27 %

Décisions relatives à BGE 136 III 130

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  1. VGer ZH VB.2021.0058924.02.2022 · RejetéIn der Landwirtschaftszone dürfen betriebsnotwendige Lagerflächen auf einer bereits überbauten Parzelle nicht durch das Aufstellen einzelner Container ohne baulichen Zusammenhang zu bestehenden Gebäuden geschaffen werden; der Trennungsgrundsatz und das Gebot zur Schonung der Landschaft stehen dem entgegen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.