Disposition · 1 décision

art. 98 al. 1 BO

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 98 al. 1 BO

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  1. TF ATF 115 IA 37029.11.1989 · RejetéL'intérêt public de protéger la silhouette de la vieille ville de Berne prime l'intérêt privé d'une surélévation conforme à la zone si celle-ci entraîne une atteinte clairement identifiable à l'image locale protégée. Les autorités doivent cependant informer le maître de l'ouvrage, dans un délai utile, de l'ampleur qu'elles entendent donner à la…

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