Disposition · 1 décision

art. 96 al. 2 KRG/GR

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 96 al. 2 KRG/GR

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  1. TF 1C_476/201803.07.2019 · Partiellement admisLe raccordement d'un projet de construction à l'intérieur de la zone à bâtir est suffisant lorsque l'accès pour les usagers et les services publics est garanti de manière sûre; les normes VSS doivent être considérées comme une aide à l'orientation et non comme une prescription rigide. Les frais de la procédure de recours en matière de construction ne peuvent être mis à la charge de la personne recourante que…

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