Disposition · 1 décision

art. 95 RCCZ

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
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0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 95 RCCZ

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  1. TF 1C_28/201923.12.2019 · RejetéUn projet de centre commercial d'alimentation dans une zone industrielle 1 est irrecevable si le règlement communal de zones (art. 95 RCCZ) exclut les affectations commerciales par un trait d'union et que le changement de pratique de l'autorité repose sur de nouvelles bases légales (art. 1 al. 2 let. a LAT) et une interprétation claire de…

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