Disposition · 1 décision

art. 9 CC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 9 CC

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  1. VGer ZH VB.2018.0031119.12.2018 · AdmisDer Vollzug eines vertraglich vereinbarten Ausnützungsübertrags ist anhand der bei der Baubewilligung genehmigten Baugesuchsunterlagen nachzuweisen; eine behördliche Fehlinformation begründet keinen Vertrauenstatbestand zugunsten der Vollzugsleugnung.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.