Disposition · 1 décision

art. 9 PPV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 9 PPV

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  1. BRG ZH BRGE I Nr. 0107/202506.06.2025 · AdmisEin auf einem Drittgrundstück durch Dienstbarkeit gesicherter Pflichtparkplatzrevers darf nicht als Nebenbestimmung zur Baubewilligung auf dem Drittgrundstück angemerkt werden; der Containerstandort muss ohne unzulässige Inanspruchnahme von Nachbargrundstücken funktionieren.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.