Disposition · 1 décision

art. 8a OPB

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 8a OPB

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. BRG ZH BRK: auszug-r3-2025-104-10804.03.2026 · AdmisDie Anordnung einer Geschwindigkeitsreduktion auf 30 km/h auf einer Hauptverkehrsstrasse ist verhältnismässig, wenn lärmschutzrechtliche Grenzwerte ohne diese Massnahme nicht eingehalten werden können und die Verkehrsfunktion der Strasse erhalten bleibt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.