Disposition · 1 décision

art. 8 al. II let. c WG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 8 al. II let. c WG

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  1. VGer ZH VB.2019.0009626.09.2019 · Partiellement admisDie Waffeneinziehung zum Schutz vor Selbst- oder Drittgefährdung überwiegt das Eigentumsinteresse des Betroffenen; sie darf jedoch nicht entschädigungslos erfolgen, da dies über das Erforderliche hinausginge.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.