Disposition · 1 décision

art. 8 al. 1 SEVO

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 8 al. 1 SEVO

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. BRG ZH BRGE III Nr. 0049/202206.04.2022 · AdmisAus dem Betrieb eines nach natürlicher Wasseraufbereitung geplanten und bewilligten Naturpools fällt kein verschmutztes Abwasser an; eine Anschlusspflicht ans öffentliche Kanalisationsnetz nach Art. 8 Abs. 1 SEVO i.V.m. Art. 17 Abs. 1 lit. a GSchG entfällt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.