Disposition · 1 décision

art. 76 al. 5 LEx

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 76 al. 5 LEx

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  1. TF 1C_647/201908.10.2020 · Partiellement admisEn cas d'expropriation de droits de passage pour des lignes à haute tension, il y a lieu d'examiner le lien de causalité adéquat entre l'expropriation et la dépréciation, la comparaison avec un tracé hypothétique de la ligne sur la parcelle voisine étant déterminante. L'indemnité est calculée selon la méthode différentielle, seuls les dommages causés par…

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