Disposition · 1 décision

art. 75 al. 2 LEspr/TI

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 75 al. 2 LEspr/TI

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  1. TF 1C_314/201613.09.2016 · RejetéLa simple non-affectation d'un terrain à la zone à bâtir ne constitue pas à elle seule une expropriation matérielle. Une indemnisation n'est envisageable que dans des cas exceptionnels, lorsque des conditions particulières sont cumulativement remplies (p. ex. terrain déjà urbanisé, intégration dans un plan de canalisation conforme, investissements importants du…

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