Disposition · 1 décision

art. 73 al. I let. a AuG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 73 al. I let. a AuG

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  1. VGer ZH VB.2017.0024713.07.2017 · Partiellement admisDie Eingrenzung auf einen Bezirk ist verhältnismässig, wenn eine Ausschaffung grundsätzlich möglich ist; eine kurzfristige Festhaltung zur Eröffnung der Eingrenzungsverfügung ist unverhältnismässig, wenn als milderes Mittel eine schriftliche Vorladung möglich und ausreichend wäre.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.