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Disposition · 1 décision

art. 73 al. 3 LCAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 73 al. 3 LCAT

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  1. TF 1C_609/201704.12.2018 · RejetéLa qualité pour former un recours cantonal en matière d'aménagement du territoire doit au moins répondre aux exigences du droit fédéral (art. 89 al. 1 LTF), mais peut être élargie au niveau cantonal. L'application de l'art. 15 al. 3 LAT par l'instance précédente n'est pas arbitraire si elle classe une parcelle en zone…
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