Disposition · 1 décision

art. 687 CC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 687 CC

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  1. BRG ZH BRGE II Nr. 0028/202109.03.2021 · RejetéDie Unterschutzstellung eines Mammutbaums und einer Atlaszeder als Schutzobjekte nach § 203 Abs. 1 lit. f PBG i.V.m. § 205 PBG ist abzuweisen, wenn die Schutzwürdigkeitsvoraussetzungen nicht erfüllt sind und das Kappenrecht nach Art. 687 ZGB nicht beeinträchtigt wird.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.