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Disposition · 1 décision

art. 66 al. 1 LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 66 al. 1 LAT

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  1. TF 1C_393/201605.12.2016 · RejetéUn recours formellement irrecevable contre une décision en matière d'aménagement du territoire ne peut être considéré comme recevable au seul motif d'un défaut de notification si la personne concernée avait connaissance de la décision et n'a pas réagi sans délai.
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