Disposition · 1 décision

art. 64a GPR

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 64a GPR

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  1. VGer ZH VB.2024.0066620.11.2024 · RejetéDer Beleuchtende Bericht zu einem Abstimmungskredit für einen KEZO-Ersatzneubau verletzt die unverfälschte Willenskundgabe nicht, wenn er umfassend und verständlich ist und keine irreführenden Aussagen über finanzielle Konsequenzen enthält.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.