Disposition · 1 décision

art. 648 CC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 648 CC

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  1. VGer ZH VB.2018.0017028.06.2018 · RejetéWer im Rechtsmittelverfahren eine Beschwer geltend macht, muss seine Beschwerdelegitimation substanziieren; fehlt eine hinreichende Substanziierung, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.