Disposition · 1 décision

art. 62 al. 2 MG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 62 al. 2 MG

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  1. TF 1A.187/200421.04.2005 · Partiellement admisDans la pesée des intérêts entre la protection contre le bruit et la défense nationale, des assouplissements pour les stands de tir ne sont admissibles que si toutes les mesures techniquement et opérationnellement possibles ainsi que supportables économiquement ont été épuisées et que des intérêts publics prépondérants (défense nationale) le justifient. Un…

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