art. 61a aLATC

1. TF 1C_142/202207.06.2023 · RejetéLe dies a quo du délai de cinq ans pour une zone de réserve au sens de l’art. 46 aLATC commence avec l’approbation provisoire par l’autorité cantonale (art. 61 aLATC), et non avec l’entrée en vigueur définitive (art. 61a aLATC).

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