Disposition · 1 décision

art. 60 al. 1 let. a LDFR

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 60 al. 1 let. a LDFR

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  1. TF 1C_262/201803.12.2018 · RejetéUn logement construit sans autorisation en zone agricole n'est pas conforme à la zone si le besoin en logement pour l'exploitation de l'entreprise agricole est déjà couvert par des unités d'habitation existantes. Un comportement contradictoire des requérants (renoncement à un espace d'habitation dans le cadre d'une division parcellaire) peut être considéré comme…

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