Disposition · 1 décision

art. 6 OTerm

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 6 OTerm

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  1. TF 1C_54/201628.06.2017 · AdmisUne buvette dans un chalet d'alpage ne peut être autorisée que si le bâtiment est considéré comme le centre d'une exploitation agricole temporaire et que les conditions des art. 24b LAT et 40 OAT sont remplies. Si la fonction agricole du bâtiment fait défaut et qu'il est utilisé par une société non agricole, l'…

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