Disposition · 1 décision

art. 6 al. 3 GPR

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 6 al. 3 GPR

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  1. VGer ZH VB.2018.0077106.02.2019 · RejetéGegen Vorbereitungshandlungen einer Abstimmung wie die Formulierung der Abstimmungsfrage muss sofort innerhalb der Rekursfrist Beschwerde erhoben werden; Mängel einer Medienmitteilung führen nur dann zur Aufhebung, wenn sie die Meinungsbildung der Stimmberechtigten tatsächlich beeinflusst haben.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.