Disposition · 1 décision

art. 6 al. 1 et 2 VBLN

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 6 al. 1 et 2 VBLN

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  1. TF ATF 150 II 13301.01.2024 · AdmisL'affectation d'une zone d'utilisation cantonale pour une décharge dans le périmètre d'un objet BLN constitue une atteinte grave qui n'est admissible que si des intérêts d'importance nationale équivalente ou supérieure sont en jeu. L'intérêt national de protection du paysage l'emporte ici sur l'intérêt lié à la…

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