Disposition · 1 décision

art. 54 al. 2 StrG/GR

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 54 al. 2 StrG/GR

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  1. TF 1C_248/201615.02.2017 · RejetéLa soumission de parcelles à l'obligation de plan de quartier et la suppression d'un chemin agricole et forestier dans le cadre d'une révision de l'aménagement du territoire sont licites si elles reposent sur une pesée des intérêts appropriée et qu'il n'y a ni arbitraire ni inégalité de traitement. Une procédure d'approbation des plans au sens du droit ferroviaire est…

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