Disposition · 1 décision

art. 5 LFo (SR 921.0)

Une décision du corpus invoque cette disposition.

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25 %

Décisions relatives à art. 5 LFo (SR 921.0)

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  1. TF ATF 122 II 23427.06.1996 · RejetéLe lien de droit international découlant du traité d'État de 1977 exclut une pesée des intérêts interne au pays ; l'autorisation de défrichement doit être accordée conformément au droit international.

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