art. 5 VBGF

1. TF ATF 125 II 2911.12.1998 · AdmisEn cas de conflit de normes entre le droit de la protection des eaux et le droit de la pêche, un écart par rapport à l'obligation de maintenir la propreté (art. 6 LPE) n'est admissible que si aucune alternative conforme au droit de la protection des eaux n'existe. Ici, l'introduction de poissons carnassiers constitue une mesure proportionnée et licite.

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