Disposition · 1 décision

art. 5 al. II LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 5 al. II LAT

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  1. VGer ZH VR.2024.0000227.03.2025 · RejetéMaterielle Enteignung durch Unterschutzstellung (Denkmalschutz) verneint. Entschädigungsanspruch verbleibt bei der Verkäuferin und geht nicht mit der Handänderung auf die Käuferin über. Auch nach Unterschutzstellung ist eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich sinnvolle Nutzung möglich; Werteinbusse liegt unter der Schwelle der…

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.