Disposition · 1 décision

art. 5 al. 2 let. b OAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 5 al. 2 let. b OAT

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  1. TF ATF 147 II 16401.01.2021 · AdmisLe manque de base suffisante dans le plan directeur et l'absence de pesée des intérêts exhaustive au niveau cantonal, notamment en intégrant les intérêts potentiellement nationaux de protection (BLN, zone alluviale), entraînent l'annulation de la décision de concession. Un intérêt national à l'extension du lac de retenue est certes à reconnaître, mais il doit être pris en compte dans une…

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