Disposition · 1 décision

art. 5 al. 1 let. b WG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 5 al. 1 let. b WG

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  1. VGer ZH VB.2023.0018729.02.2024 · RenvoiDie Verweigerung einer waffenrechtlichen Ausnahmebewilligung einzig wegen unterlassener Angabe eines hängigen Übertretungsverfahrens stellt eine Ermessensüberschreitung dar; das unterlassene Anführen eines Bagatellverfahrens begründet keine Selbst- oder Drittgefährdung nach Art. 8 Abs. 2 lit. c WG.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.