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Disposition · 1 décision

art. 46 OAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 46 OAT

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  1. TF 1C_672/202002.09.2021 · AdmisLa non-notification d'une décision cantonale de planification au DETEC conformément à l'art. 46 OAT n'entraîne pas la forclusion du droit de recours si la décision concerne la délimitation des zones à bâtir et que la Confédération, pour sauvegarder le droit fédéral, dépend de cette notification.
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