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Disposition · 1 décision

art. 46 BG/Luzein

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 46 BG/Luzein

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  1. TF 1C_489/201611.05.2017 · RejetéLe calcul de la hauteur des bâtiments selon le droit cantonal (art. 46 BG/Luzein) est déterminant ; l'instance précédente ne peut pas agir de manière arbitraire lors de la fixation des points de référence et du calcul. La demande d'un rapport d'expert du BAK n'est obligatoire que si la loi l'exige.
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