Disposition · 1 décision

art. 45 al. I EG LEaux

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 45 al. I EG LEaux

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  1. VGer ZH VB.2017.0023728.12.2020 · RejetéMengenunabhängige Abwassergebühren (Grundgebühren) sind neben verbrauchsabhängigen Mengengebühren zulässig; bei nicht verschmutztem Abwasser, das nicht der öffentlichen Siedlungsentwässerung zugeführt wird, ist eine Gebührenreduktion von 50 % sachgerecht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.